Le brevet européen n’est pas un titre juridique couvrant le territoire de l’Union européenne, il ne constitue pas un brevet unitaire pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Le brevet européen confère les mêmes droits qu’un brevet national délivré dans chacun des 38 Etats membres de l’organisation européenne des brevets (voir carte ci-dessous). Le Royaume-Uni, bien qu’ayant quitté l’UE, reste membre de l’organisation européenne des brevets. Le brevet européen présente l’avantage de centraliser auprès de l’office européen des brevets (OEB) toute la procédure de dépôt, d’examen et de délivrance d’une demande de brevet, évitant de réaliser les mêmes opérations dans autant de pays parmi les 38 pour lesquels une protection serait souhaitée, et participant de ce fait à une réduction des coûts de protection.
Le Brexit, ainsi que l’accord de commerce et de coopération signé le 30 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et entré en application au 1er janvier 2021, ne changent rien à la procédure sur le brevet européen. Une demande de brevet européen déposée à l’OEB avant ou après le 1er janvier 2021 poursuivra sa procédure d’examen jusqu’à la délivrance du brevet européen. Une fois le brevet européen délivré, le titulaire pourra décider d’une protection du brevet au Royaume-Uni en payant chaque année une taxe de maintien en vigueur du brevet (comme auparavant). Quant aux brevets européens déjà délivrés, ils seront également maintenus en vigueur au Royaume-Uni tant que leur titulaire paiera la taxe annuelle de maintien en vigueur.
Muriel Aupetit
Carte des pays membres de l’organisation européenne des brevets (carte extraite du site internet de l’OEB)
