Protection
Le brevet protège une innovation technique en revendiquant les moyens techniques mis en œuvre pour parvenir à une solution technique.
Le brevet confère un monopole d’exploitation pour son titulaire jusqu’à 20 ans à compter du dépôt, et constitue donc un droit d’interdire, sous réserve de verser chaque année une taxe de maintien en vigueur du brevet à l’office des brevets.
Le brevet étant territorial, il est nécessaire de déposer un brevet dans chaque pays dans lequel une protection est souhaitée. Attention, il n’existe pas de « brevet international », mais il est possible de déposer une demande de brevet internationale (dite demande de brevet PCT) qui confère, par un seul dépôt centralisé, une protection provisoire dans de très nombreux pays du monde et pour une période limitée de plusieurs mois, le temps de choisir définitivement les pays dans lesquels une protection par brevet est désirée.
L’obtention d’un brevet n’est pas automatique. Il convient de déposer une demande de brevet à l’office des brevets (l’INPI en France) ; le texte de la demande de brevet portant sur l’invention obéit à un formalisme rédactionnel sur la base d’une description détaillée et d’un jeu de revendications qui délimite la portée juridique de l’invention. Quelques mois après le dépôt, l’office des brevets communique un rapport de recherche comprenant des documents de l’art antérieur considérés comme les plus proches de l’invention, et une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention. Pour obtenir la délivrance de la demande de brevet sous forme de brevet délivré, l’invention doit répondre à l’ensemble des critères de brevetabilité que sont, l’application industrielle, la nouveauté et l’activité inventive. Les revendications du brevet délivré, pouvant avoir été modifiées durant l’examen de brevetabilité, délimitent les droits du titulaire.
En France, cet examen de brevetabilité a été renforcé depuis mai 2020 dans le cadre des mesures prévues par la loi PACTE. Pour les demandes de brevet dont l’activité inventive pourrait être difficile à défendre, la possibilité est offerte de transformer la demande de brevet en certificat d’utilité qui permet de bénéficier d’une protection juridique jusqu’à 10 ans.
AUPETIT IP vous accompagne dès l’initiation de votre projet innovant, et dans toute la procédure de dépôt de demande de brevet jusqu’à sa délivrance. Nous vous conseillons sur l’opportunité de déposer une demande de brevet (compte tenu notamment du coût). Nous rédigeons et déposons la demande de brevet à l’INPI, et gérons la procédure d’examen de brevetabilité jusqu’à la délivrance du brevet. Nous gérons les annuités du brevet pour son maintien en vigueur. Nous prenons en charge les dépôts de brevets à l’étranger.
Nous vous assistons dans la défense de vos brevets.
Nous intervenons également dans la valorisation de vos brevets en vous accompagnant dans la rédaction de contrats de partenariat et dans l’évaluation financière de vos brevets et de votre savoir-faire.
Surveillance
Vous souhaitez mettre en œuvre un nouveau projet technique mais êtes-vous libre de l’exploiter ? L’existence d’un brevet antérieur peut en effet entraver cette exploitation.
La surveillance des demandes de brevet publiées (18 mois à compter du dépôt) et de brevets français délivrés par l’INPI doit être un réflexe à mettre en place dans le cadre de sa stratégie de propriété intellectuelle. AUPETIT IP vous accompagne dans la manière de procéder pour détecter des brevets potentiellement gênants.
Nous analysons juridiquement le ou les brevets relevés, et évaluons le risque généré par ces brevets dans le cadre de l’exploitation envisagée de votre projet.
Par ailleurs, depuis avril 2020 (loi PACTE), il est possible de s’opposer administrativement devant l’INPI, à un brevet récemment délivré. Dénommée procédure d’opposition, cette procédure doit être enclenchée dans les 9 mois de la délivrance du brevet, et permet aux tiers de contester la validité d’un brevet pour tenter de le faire annuler ou d’en limiter sa portée juridique.
Si un brevet détecté et gênant ne peut être contourné, la procédure d’opposition pour tenter d’invalider ce brevet, en s’appuyant sur des arguments juridiques étayés, est une procédure moins onéreuse qu’une action devant les tribunaux.
AUPETIT IP met à votre service toute son expérience d’analyse juridique dans le cadre d’études de liberté d’exploitation, ainsi que de stratégie et d’action en matière d’attaque de brevets et de procédures d’opposition. Ajoutons que nous pratiquons déjà les procédures d’opposition devant l’office européen des brevets (OEB).