Une marque sert à distinguer un produit ou un service de ceux des concurrents. Une marque peut donc être un nom, des lettres, un logo, une combinaison de mots et de logo, un slogan, voire même un son, une odeur. Sa durée est de 10 ans, renouvelable indéfiniment tous les 10 ans.
La marque est territoriale : un dépôt par pays, ou pour un groupe de pays comme l’Union Européenne.
Le signe déposé à titre de marque obéit à des conditions de fond :
- Le signe doit être distinctif, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être une désignation générique ou être descriptif du produit ou service pour lequel il est déposé ;
- Le signe doit être disponible, c’est-à-dire qu’il ne doit pas porter atteinte à une marque antérieure ou à un autre droit antérieur comme notamment, une dénomination sociale s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, une appellation d’origine protégée ou une indication géographique, des droits d’auteur. À noter que l’INPI ne procède, lors du dépôt d’une marque, à aucune recherche de disponibilité.
- Le signe doit être licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne doit pas tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit, ne doit pas reproduire certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, ni être une appellation d’origine.
Quelques semaines à compter du dépôt, la marque est publiée. La publication fait courir un délai de 2 mois durant lequel les tiers estimant que le dépôt porte atteinte à leur(s) droit(s) antérieur(s) peuvent former une opposition auprès de l’INPI pour tenter d’obtenir le rejet de la demande de marque. La procédure d’opposition étant contradictoire, le déposant peut bien entendu se défendre.
Une fois le délai d’opposition expiré et en fonction des éventuelles irrégularités que l’INPI aura soulevées, l’INPI procède à l’enregistrement de la marque telle que déposée ou avec des modifications dans le libellé des produits ou services, et délivre un certificat d’enregistrement. La marque est toutefois considérée comme protégée à compter de son dépôt et non de son enregistrement.
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