Le titre de dessin & modèle est valable 5 ans et peut être renouvelé jusqu’à 25 ans.
La date de dépôt est le point de départ de la protection par modèle.
Pour être valable juridiquement, le modèle doit être nouveau par rapport à ce qui existe déjà. En France, si le déposant a procédé à une divulgation publique avant le dépôt de son modèle, il dispose d’un délai de grâce de 12 mois pour déposer son modèle, sans que cette divulgation n’ait de conséquences sur l’appréciation de la nouveauté en cas de conflit avec un tiers.
Le modèle doit en outre présenter un caractère propre, c’est-à-dire que l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez un observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement.
Le plus souvent, il peut être opportun de déposer d’emblée un modèle communautaire (ensemble des pays de l’UE) plutôt qu’un modèle français.
L’EUIPO (Office des modèles communautaires) ne procède à aucun examen de fond du modèle déposé, en particulier ne vérifie pas la nouveauté du modèle. Une fois les vérifications de forme effectuées, l’EUIPO procède à la publication du modèle et délivre un certificat d’enregistrement.
La validité juridique d’un dessin ou modèle ne se pose donc qu’en cas d’action en contrefaçon.
AUPETIT IP vous conseille sur l’intérêt de déposer un modèle selon les conditions réglementaires de validité.
Nous nous chargeons du dépôt et de son renouvellement éventuel.
A noter que la protection par un modèle peut se cumuler avec la protection conférée par les droits d’auteur, à condition d’être original.