Annulation d’un brevet pour insuffisance de description

23 octobre 2020 | Brevet

La rédaction d’une demande de brevet est une pratique requérant à la fois l’expertise de l’inventeur et celle du Conseil en propriété industrielle.

Un brevet répond non seulement à des exigences de fond quant au caractère brevetable de l’invention, mais également de forme quant à sa description qui doit être « suffisante », à peine de nullité du brevet. Aussi bien en droit français qu’en droit européen, la loi prévoit que « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ». L’homme du métier, spécialiste du domaine, doit être en mesure de reproduire l’invention revendiquée en s’appuyant sur la description technique du brevet et ses connaissances générales.

Une telle exigence de suffisance de description pour un brevet, est la contrepartie du monopole que le brevet confère pendant plusieurs années au breveté (jusqu’à 20 ans). En effet, une invention est censée contribuer à l’avancée technologique humaine ; lorsque le brevet tombe dans le domaine public, l’invention doit donc pouvoir être utilisée par tous en étant reproduite à partir des explications données dans le brevet.

Dans une décision récente (Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch., 1ère sect., RG 18/02372), un brevet a été annulé pour insuffisance de description. Un breveté avait assigné en contrefaçon un concurrent sur la base de son brevet portant sur un dispositif d’assemblage et de remplissage de liquide de cigarette électronique. Le défendeur pour échapper à la sanction éventuelle de contrefaçon, requit l’annulation du brevet pour insuffisance de description. Le dispositif breveté permettait de mélanger différents liquides sans aucun risque ni erreur et sans avoir besoin de matériel accessoire, et revendiquait dans ce but « des moyens de remplissage qui sont raccordés à des moyens d’alimentation d’au moins deux liquides différents dans leur composition au travers de moyens de sélection pour sélectionner sous l’impulsion de moyens de commande appropriés, la distribution d’un liquide ou un mélange de liquide dans des proportions variables ». Le juge a considéré que la description même avec l’aide des dessins, ne donnait aucune précision sur la nature des moyens de remplissage et des moyens d’alimentation de liquides, et que les moyens de sélection n’étaient même pas décrits. Au surplus, la description ne comportait aucun mode de réalisation de nature à éclairer les revendications. Le brevet souffrant d’insuffisance de description fut déclaré nul et le demandeur fut débouté de son action en contrefaçon.

Cette décision s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence par rapport à l’appréciation de l’exigence de suffisance de description dans un brevet. Par conséquent, lorsqu’un inventeur entend déposer une demande de brevet, il est indispensable que l’invention soit suffisamment avancée dans le processus intellectuel de mise en œuvre pour rédiger convenablement un texte de demande de brevet qui réponde aux exigences de la loi. Nous sommes à votre disposition pour évaluer le descriptif de votre invention et vous conseiller en la matière.

Muriel Aupetit

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