Une société holding propriétaire d’un brevet qu’elle n’exploitait pas, l’avait concédé en licence gratuitement à plusieurs sociétés de son groupe. La société holding constatant des actes de contrefaçon par deux entreprises tierces, poursuivit ces dernières pour...
Le brevet européen n’est pas un titre juridique couvrant le territoire de l’Union européenne, il ne constitue pas un brevet unitaire pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Le brevet européen confère les mêmes droits qu’un brevet national délivré dans chacun...
La rédaction d’une demande de brevet est une pratique requérant à la fois l’expertise de l’inventeur et celle du Conseil en propriété industrielle.